0 to 3 demerit points
4 or 5 demerit points
6 or more demerit points (except excessive speeding)
Great speeding
Applicable in Montreal only
Criminal law (statement of offence)
Vous recevrez par la poste un jugement par défaut, ce qui signifie que vous devrez non seulement payer l’amende imposée, mais vous verrez également les points d’inaptitude apparaître sur votre dossier de conduite. Il est donc important de plaider non coupable dans les 30 jours suivant la réception de votre constat d’infraction.
La SAAQ suspendra votre permis de conduire, et ce, jusqu’à ce que vous ayez payé l’entièreté de votre constat d’infraction. Conduire avec un permis suspendu pourrait engendrer de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 2 000 $.