Droit pénal

AVOCATS EN DROIT PÉNAL

Chez Options-Légal, nos avocats vous épaulent du début jusqu’à la fin de vos procédures judiciaires grâce à de judicieux conseils en la matière. Peu importe le constat d’infraction que vous avez reçu, nous veillons toujours à vous guider vers les meilleures solutions envisageables pour réduire vos points d’inaptitude ou les éliminer entièrement.


Nos services juridiques en ligne vous aident à sauver un temps précieux et à épargner beaucoup d’argent !

FORFAITS

INFRACTION ROUTIÈRE

0 à 3 points d’inaptitude

$ 175 + taxes
  • Analyse de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ
  • Contestation de la contravention (plaidoyer de non-culpabilité)
  • Demande de divulgation et analyse de la preuve au dossier
  • Négociation hors cour pour réduire ou écarter les points d’inaptitude associés à l’infraction
  • Correspondance avec la cour et la poursuite pour obtenir le meilleur règlement
  • Consultation avec un membre de l’équipe juridique afin de vous préparer à votre procès représenté seul, le cas échéant
  • Suivi de vos procédures via le portail juridique

INFRACTION ROUTIÈRE

4 ou 5 points d’inaptitude

$ 325 + taxes
  • Analyse de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ
  • Contestation de la contravention (plaidoyer de non-culpabilité)
  • Demande de divulgation et analyse de la preuve au dossier
  • Négociation hors cour pour réduire ou écarter les points d’inaptitude associés à l’infraction
  • Correspondance avec la cour et la poursuite pour obtenir le meilleur règlement
  • Consultation avec un membre de l’équipe juridique afin de vous préparer à votre procès représenté seul, le cas échéant
  • Suivi de vos procédures via le portail juridique

INFRACTION ROUTIÈRE

6 points d’inaptitude ou plus (sauf les grands excès de vitesse)

$ 450 + taxes
  • Analyse de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ
  • Contestation de la contravention (plaidoyer de non-culpabilité)
  • Demande de divulgation et analyse de la preuve au dossier
  • Négociation hors cour pour réduire ou écarter les points d’inaptitude associés à l’infraction
  • Correspondance avec la cour et la poursuite pour obtenir le meilleur règlement
  • Consultation avec un membre de l’équipe juridique afin de vous préparer à votre procès représenté seul, le cas échéant
  • Suivi de vos procédures via le portail juridique

INFRACTION ROUTIÈRE

Grand excès de vitesse

$ 500 + taxes
  • Analyse de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ
  • Contestation de la contravention (plaidoyer de non-culpabilité)
  • Demande de divulgation et analyse de la preuve au dossier
  • Négociation hors cour pour réduire ou écarter les points d’inaptitude associés à l’infraction
  • Correspondance avec la cour et la poursuite pour obtenir le meilleur règlement
  • Consultation avec un membre de l’équipe juridique afin de vous préparer à votre procès représenté seul, le cas échéant
  • Suivi de vos procédures via le portail juridique

PERMIS RESTREINT

Applicable à Montréal seulement

$ 500 + taxes
  • Consultation avec un membre de l’équipe juridique
  • Analyse de votre dossier pour voir si vous y êtes admissible*
  • Préparation et dépôt de votre demande au greffe
  • Préparation et tenue de l’audition en vue d’obtenir un permis restreint pour votre travail
  • Suivi de vos procédures via le portail juridique

PRÉPARATION POUR PROCÈS SEUL

Droit pénal (constat d’infraction)

$ 150 + taxes
  • Analyse de la preuve divulguée par la poursuite
  • Consultation avec un membre de l’équipe juridique en vue de la préparation au procès représenté seul
  • Conseils juridiques en vue de maximiser vos chances de succès
  • Plage horaire flexible (téléphone ou vidéoconférence)
  • Suivi de vos procédures via le portail juridique

FOIRE AUX QUESTIONS

Chez Options-Légal, nos avocats connaissent les règles du métier pour vous guider vers les meilleures pistes à suivre. Négocier en vue de réduire ou éliminer les points d’inaptitude associés à votre contravention routière ou vous préparer en vue de votre procès fait partie de leur devoir !

Vous avez un délai de 30 jours à la suite de la réception du constat d’infraction pour signifier votre intention de le contester. C’est pourquoi, pour mettre toutes les chances de votre côté de réduire vos points d’inaptitude ou de les éliminer en entièreté, il est important de contacter le plus tôt possible Options-Légal. Autrement, un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous.

Ça vaut toujours la peine ! Des points d’inaptitude dans un dossier de conduite peuvent avoir de graves conséquences, telles que : 

  • Engendrer des coûts supplémentaires lors du paiement annuel de votre permis de conduire; 
  • Augmenter vos frais d’assurance automobile; 
  • Vous empêcher de travailler (lorsqu’un travail requiert un dossier de conduite intact); 
  • Inscrire une mention à votre dossier, laquelle peut y rester jusqu’à 10 ans, selon les infractions. 

Vous recevrez par la poste un jugement par défaut, ce qui signifie que vous devrez non seulement payer l’amende imposée, mais vous verrez également les points d’inaptitude apparaître sur votre dossier de conduite. Il est donc important de plaider non coupable dans les 30 jours suivant la réception de votre constat d’infraction.

La SAAQ suspendra votre permis de conduire, et ce, jusqu’à ce que vous ayez payé l’entièreté de votre constat d’infraction. Conduire avec un permis suspendu pourrait engendrer de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 2 000 $.

Malheureusement, non. Les avocats d’Options-Légal vous outillent adéquatement en vue de votre procès en plus de vous offrir des conseils juridiques lors d’une consultation, d’analyser votre dossier de conduite, et de vous aider à la préparation et à l’envoi de votre réponse à l’accusation. Si vous désirez être représenté par avocat, contactez le cabinet Riendeau Avocats par téléphone au 514-742-9120 pour de plus amples informations.

Rapport d’impôt provinciale et avis de cotisation personne 2

Maximum file size: 268.44MB

Numéro d’assurance sociale personne 2

Maximum file size: 268.44MB

3 Talons de paies récents personne 2

Maximum file size: 268.44MB

Preuve de revenu de la partie adverse

Maximum file size: 268.44MB

Autres documents pertinents

Maximum file size: 268.44MB

Contrat d'embauche

Maximum file size: 268.44MB

Lettres ou courriels de refus de la partie adverse

Maximum file size: 268.44MB

Séries de photos et rapport d'inspection, soumission et acte de vente; (Si vice-cachés)

Maximum file size: 268.44MB

Échanges textos / courriels avec la partie adverse;

Maximum file size: 268.44MB

Tentatives de règlements antérieurs

Maximum file size: 268.44MB

Facture impayée

Maximum file size: 268.44MB

Publication problématique ( diffamation )

Maximum file size: 268.44MB

Rapport médical ( cas de blessure )

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Photos ( si blssure)

Maximum file size: 268.44MB

Jugement non respecté

Maximum file size: 268.44MB

Photo (Mise en demeure en vice caché)

Maximum file size: 268.44MB

Contrat de vente

Maximum file size: 268.44MB

Contrats de service

Maximum file size: 268.44MB

Correspondance de la part de l’autre partie

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Pièces au dossier

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Procédures au dossier

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Autres documents

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Relevé des pensions alimentaires

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Ancienne procédure au dossier

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Certificat de naissance du client (Avec sa traduction certifiée si applicable)

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Autres

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Certificat de naissance des parties (Avec sa traduction certifiée si applicable)

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Certificat de mariage OU Acte de mariage (Avec sa traduction certifiée si applicable)

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Autres documents que le client pourrait penser être pertinent

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Certificat de naissance des enfants impliqué au dossier

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Numéro d’assurance sociale

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Certificat de naissance SI enfants impliqués au dossier (Avec sa traduction certifiée si applicable)

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3 Talons de paies récents

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Rapport d’impôt de l’année précédente provinciale (et avis de cotisation)

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Rapport d’impôt de l’année précédente Fédéral (et avis de cotisation)

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Certificat de naissance de la personne qui demande le divorce

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