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Politique d’utilisation des renseignements privés

Option-légal s’engage à ne pas utiliser vos renseignements privés à d’autres fins que la rédaction des documents juridiques. Les professionnels d’Option-légal sont soumis à l’obligation de confidentialité prévue au Code de professions, RLRQ, c. C-26.

Relation avocat-client

Puisque Option-légal est un site de rédaction juridique uniquement, il n’y a aucune relation avocat-client qui sera établie.

Communication via une plateforme numérique sécurisée et par courriel

En choisissant Option-légal, vous acceptez que toutes les communications soient réalisées via la plateforme numérique ou par courriel.

Conditions générales

Option-légal ne n’accomplira aucune prestation de service avant d’avoir reçu tous les documents et renseignements requis via votre dossier client. Une notification sera envoyée aux avocats en charge de votre dossier une fois cette condition remplie afin de débuter le processus de rédaction.

Politique de remboursement

Suivant l’avis de l’avocat responsable de votre dossier , si ce dernier conclut qu’aucun recours n’est possible dans votre situation, Option-légal s’engage à vous rembourser le prix du forfait. Cependant, veuillez noter que toutes consultations et activités réalisées dans votre dossier ne seront pas créditées.

Si le forfait choisi n’est pas adapté à votre situation, le montant du forfait peut être transféré sur un autre forfait. S’il y a une différence à débourser, celle-ci est au frais du client.

Reproductions interdites

Tous droits réservés, Option-légal est propriétaire de toutes les rédactions émises par l’entité. Toute reproduction, distribution, vente ou modification sans le consentement d’Option-légal est passible de conséquences juridiques.

Respect de la présente entente

Advenant le non-respect de la présente, Option-légal se réserve le droit de résilier tout contrat, sans préavis ni délai.

Respect de la personne

Aucun manque de respect, aucun propos dénigrant, ne seront tolérés durant la consultation, ou durant les échanges entre les professionnels d’Option-légal. Si une situation de non-respect ou de violence venait à se produire, Option-légal se réserve le droit de résilier tout contrat, sans préavis ni délai.

Non-responsabilité

Toutes les informations contenues sur ce site sont données à titre informatif uniquement. Les renseignements qui s’y trouvent ne constituent, en aucun cas, des conseils juridiques. Il est important de bien s’informer sur ces droits et de prendre un rendez-vous avec un professionnel du droit.

Option-légal se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps.