Termes Et Conditions D’utilisation

Accueil Nos services

Politique d’utilisation des renseignements privés

Option-légal s’engage à ne pas utiliser vos renseignements privés à d’autres fins que la rédaction des documents juridiques. Les professionnels d’Option-légal sont soumis à l’obligation de confidentialité prévue au Code de professions, RLRQ, c. C-26.

Relation avocat-client

Puisque Option-légal est un site de rédaction juridique uniquement, il n’y a aucune relation avocat-client qui sera établie.

Communication via une plateforme numérique sécurisée et par courriel

En choisissant Option-légal, vous acceptez que toutes les communications soient réalisées via la plateforme numérique ou par courriel.

Conditions générales

Option-légal ne n’accomplira aucune prestation de service avant d’avoir reçu tous les documents et renseignements requis via votre dossier client. Une notification sera envoyée aux avocats en charge de votre dossier une fois cette condition remplie afin de débuter le processus de rédaction.

Politique de remboursement

Suivant l’avis de l’avocat responsable de votre dossier , si ce dernier conclut qu’aucun recours n’est possible dans votre situation, Option-légal s’engage à vous rembourser le prix du forfait. Cependant, veuillez noter que toutes consultations et activités réalisées dans votre dossier ne seront pas créditées.

Si le forfait choisi n’est pas adapté à votre situation, le montant du forfait peut être transféré sur un autre forfait. S’il y a une différence à débourser, celle-ci est au frais du client.

Reproductions interdites

Tous droits réservés, Option-légal est propriétaire de toutes les rédactions émises par l’entité. Toute reproduction, distribution, vente ou modification sans le consentement d’Option-légal est passible de conséquences juridiques.

Respect de la présente entente

Advenant le non-respect de la présente, Option-légal se réserve le droit de résilier tout contrat, sans préavis ni délai.

Respect de la personne

Aucun manque de respect, aucun propos dénigrant, ne seront tolérés durant la consultation, ou durant les échanges entre les professionnels d’Option-légal. Si une situation de non-respect ou de violence venait à se produire, Option-légal se réserve le droit de résilier tout contrat, sans préavis ni délai.

Non-responsabilité

Toutes les informations contenues sur ce site sont données à titre informatif uniquement. Les renseignements qui s’y trouvent ne constituent, en aucun cas, des conseils juridiques. Il est important de bien s’informer sur ces droits et de prendre un rendez-vous avec un professionnel du droit.

Option-légal se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps.

Rapport d’impôt provinciale et avis de cotisation personne 2

Maximum file size: 268.44MB

Numéro d’assurance sociale personne 2

Maximum file size: 268.44MB

3 Talons de paies récents personne 2

Maximum file size: 268.44MB

Preuve de revenu de la partie adverse

Maximum file size: 268.44MB

Autres documents pertinents

Maximum file size: 268.44MB

Contrat d'embauche

Maximum file size: 268.44MB

Lettres ou courriels de refus de la partie adverse

Maximum file size: 268.44MB

Séries de photos et rapport d'inspection, soumission et acte de vente; (Si vice-cachés)

Maximum file size: 268.44MB

Échanges textos / courriels avec la partie adverse;

Maximum file size: 268.44MB

Tentatives de règlements antérieurs

Maximum file size: 268.44MB

Facture impayée

Maximum file size: 268.44MB

Publication problématique ( diffamation )

Maximum file size: 268.44MB

Rapport médical ( cas de blessure )

Maximum file size: 268.44MB

Photos ( si blssure)

Maximum file size: 268.44MB

Jugement non respecté

Maximum file size: 268.44MB

Photo (Mise en demeure en vice caché)

Maximum file size: 268.44MB

Contrat de vente

Maximum file size: 268.44MB

Contrats de service

Maximum file size: 268.44MB

Correspondance de la part de l’autre partie

Maximum file size: 268.44MB

Pièces au dossier

Maximum file size: 268.44MB

Procédures au dossier

Maximum file size: 268.44MB

Autres documents

Maximum file size: 268.44MB

Relevé des pensions alimentaires

Maximum file size: 268.44MB

Ancienne procédure au dossier

Maximum file size: 268.44MB

Certificat de naissance du client (Avec sa traduction certifiée si applicable)

Maximum file size: 268.44MB

Autres

Maximum file size: 268.44MB

Certificat de naissance des parties (Avec sa traduction certifiée si applicable)

Maximum file size: 268.44MB

Certificat de mariage OU Acte de mariage (Avec sa traduction certifiée si applicable)

Maximum file size: 268.44MB

Autres documents que le client pourrait penser être pertinent

Maximum file size: 268.44MB

Certificat de naissance des enfants impliqué au dossier

Maximum file size: 268.44MB

Numéro d’assurance sociale

Maximum file size: 268.44MB

Certificat de naissance SI enfants impliqués au dossier (Avec sa traduction certifiée si applicable)

Maximum file size: 268.44MB

3 Talons de paies récents

Maximum file size: 268.44MB

Rapport d’impôt de l’année précédente provinciale (et avis de cotisation)

Maximum file size: 268.44MB

Rapport d’impôt de l’année précédente Fédéral (et avis de cotisation)

Maximum file size: 268.44MB

Certificat de naissance de la personne qui demande le divorce

Maximum file size: 268.44MB