L’envoi d’une mise en demeure
Vous avez un malentendu avec votre ex-conjoint(e), votre voisin ou une tierce personne ? Vous souhaitez vous adresser aux tribunaux afin de régler ladite situation ? Sachez que selon la loi, il est primordial de tenter de régler le litige avant de vous adresser aux tribunaux
Comment tenter de régler la situation hors cour ?
Très simple, souvent la première étape vise l’envoi d’une mise en demeure.Sur réception de la lettre de mise en demeure, la personne destinataire est automatiquement mise en demeure de corriger la situation décrite dans la lettre. Elle dispose souvent d’un délai raisonnable pour donner suite à la lettre. Ce délai varie en fonction de la nature du litige et de l’urgence de la situation.
La mise en demeure peut être envoyée dans pratiquement toutes situations. Il s’agit d’un recours simple, rapide et peu coûteux.
En matière familiale
En matière familiale, la mise en demeure permet de régler plusieurs litiges, notamment le non-respect d’un jugement de garde en vigueur, le défaut de paiement d’une pension alimentaire, etc. Si l’autre partie fait défaut de répondre à la lettre ou ne tente pas de régler la situation à l’expiration d’un délai raisonnable, le parent lésé peut alors présenter une demande devant le Tribunal.
En matière civile
En matière civile, la mise en demeure est souvent utilisée pour régler des situations de rupture de contrat, de vices cachés, de dettes impayées ou de responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle)
La mise en demeure doit préciser clairement les réclamations et fournir un délai raisonnable au destinataire. Ce délai est souvent de dix (10) jours, mais il peut être plus court, notamment en cas d’urgence.
Comme en matière familiale, une demande pourra être déposée devant le Tribunal compétent lorsque la personne destinataire ne donne pas suite à la mise en demeure à l’expiration du délai prévu dans la lettre.
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